Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :
Delphine Abran – Par & Sens
Entrepreneure individuelle – Micro-entreprise
SIRET : 99417719400010
Pôle Santé Maloé – Résidence Les Lavandières
380 avenue Paul Roubaud
13100 Le Tholonet – France
Téléphone : 06 50 24 92 31
E-mail : delphine.abran@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Par&Sens propose notamment des prestations de coaching professionnel, de kinésiologie, ainsi que des accompagnements et ateliers destinés aux entreprises.
Les bilans de compétences sont réalisés dans le cadre d’un partenariat avec un organisme de formation partenaire, selon les modalités précisées à l’article 6.
2. Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Par & Sens propose et réalise ses prestations auprès de particuliers et de clients professionnels.
Les caractéristiques essentielles de la prestation, son tarif et ses modalités sont présentés au client avant son engagement et peuvent être précisés, selon la prestation, dans un devis, un contrat, une convention ou tout autre document contractuel.
La validation d’un devis, d’un contrat ou d’une réservation implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues entre les parties.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation ou figurant sur le devis ou le contrat correspondant.
Par & Sens relevant du régime de la micro-entreprise en franchise de TVA, les prix sont indiqués sans TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Kinésiologie
Les séances de kinésiologie sont réglées à la séance.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou en espèces.
Coaching professionnel individuel
Les prestations de coaching professionnel individuel sont réglées selon les modalités communiquées au client avant le début de l’accompagnement. Selon la formule choisie, le règlement peut concerner une séance ponctuelle ou un accompagnement comprenant plusieurs séances.
Lorsque plusieurs séances sont prévues, le rythme et la durée prévisionnelle de l’accompagnement sont définis lors du premier rendez-vous.
Bilan de compétences
Lorsque le règlement est effectué directement par le bénéficiaire, le paiement peut être réalisé :
- en une fois à la fin de l’accompagnement ;
- ou en trois échéances réparties au début, au milieu et à la fin du bilan.
Lorsque le bilan de compétences bénéficie d’un financement par un dispositif ou un organisme tiers, les modalités de paiement et de prise en charge applicables sont celles prévues par ce dispositif et par l’organisme de formation porteur.
Prestations auprès des entreprises
Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, les prestations destinées aux entreprises font l’objet d’un acompte de 50 % avant la réalisation de la prestation, le solde étant facturé à l’issue de celle-ci.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, sauf disposition différente indiquée sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable est celui prévu par les dispositions légales en vigueur et indiqué sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.
Les éventuelles conditions particulières relatives au paiement sont précisées dans le devis accepté par le client professionnel.
4. Réservation et organisation des prestations
Les rendez-vous peuvent notamment être pris directement auprès de Delphine Abran, par téléphone, par e-mail ou par l’intermédiaire des outils de réservation en ligne proposés sur le site.
Selon la prestation, un devis, un contrat ou une convention peut être adressé au client avant le début de l’accompagnement.
Certaines prestations peuvent être réalisées au Pôle Santé Maloé au Tholonet, à distance ou dans les locaux du client lorsqu’il s’agit d’une intervention en entreprise.
Les modalités pratiques sont convenues avant le début de la prestation.
5. Annulation, report et absence
Pour les rendez-vous individuels, toute demande d’annulation ou de report doit, dans la mesure du possible, être effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous prévu.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou de rendez-vous non honoré, la situation est appréciée au cas par cas, en tenant notamment compte des circonstances et des possibilités de report.
En cas de retard du client, Par & Sens fera son possible pour maintenir la durée prévue de la séance lorsque l’organisation le permet. Lorsque cela n’est pas possible, la séance pourra se terminer à l’heure initialement prévue.
En cas d’empêchement de Delphine Abran, le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée, sans frais supplémentaires.
Pour les interventions auprès des entreprises, les conditions de report ou d’annulation sont définies au cas par cas et peuvent être précisées dans le devis ou le contrat correspondant.
6. Dispositions particulières aux bilans de compétences
Les bilans de compétences proposés par Par & Sens sont réalisés dans le cadre d’un partenariat avec un organisme de formation partenaire, qui assure le cadre administratif et réglementaire de la prestation.
Lorsque le bilan est porté contractuellement par cet organisme, les documents contractuels, conditions générales, conventions ou contrats établis par celui-ci s’appliquent à la prestation concernée.
En cas de différence entre les présentes CGV et les documents contractuels de l’organisme de formation porteur concernant le bilan de compétences, les documents propres à la prestation de bilan concernée prévalent.
Les modalités de financement, notamment lorsqu’un financement via le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé, sont précisées au bénéficiaire avant son engagement et sont soumises aux règles applicables au dispositif de financement concerné.
7. Arrêt d’un accompagnement en cours
Le client reste libre d’exprimer son souhait d’interrompre un accompagnement en cours.
Dans ce cas, hors dispositions contractuelles particulières applicables notamment aux bilans de compétences ou aux prestations financées par un tiers, les prestations effectivement réalisées restent dues.
Lorsqu’un accompagnement est interrompu avant son terme, le montant facturé est déterminé au prorata des heures ou séances effectivement réalisées, selon le tarif convenu au début de l’accompagnement.
Les modalités pratiques de clôture de l’accompagnement sont définies avec le client.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande de rétractation peut être adressée à :
delphine.abran@gmail.com
Elle doit exprimer sans ambiguïté la volonté du consommateur de se rétracter.
Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, Par & Sens recueille sa demande expresse.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix convenu.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
9. Nature des accompagnements et responsabilité
Par & Sens s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, confidentialité et dans le respect du cadre défini avec le client.
Les prestations de coaching reposent également sur l’implication du client et sur les actions qu’il choisit de mettre en œuvre. Elles ne constituent pas une obligation de résultat.
La kinésiologie est une pratique complémentaire de bien-être. Elle ne constitue pas un acte médical et ne remplace ni un diagnostic, ni un traitement, ni un suivi réalisé par un professionnel de santé.
Par & Sens ne demande jamais à un client d’interrompre ou de modifier un traitement médical.
En cas de problème de santé ou de doute concernant son état de santé, le client est invité à consulter un professionnel de santé compétent.
10. Confidentialité
Par & Sens s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées dans le cadre des accompagnements, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Dans le cadre d’une prestation financée ou commandée par une entreprise, les informations éventuellement transmises au commanditaire sont définies au préalable avec les parties concernées et respectent le cadre de confidentialité convenu.
11. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de contact, réservations et prestations sont traitées uniquement dans les conditions nécessaires à la gestion de la relation avec le client et au respect des obligations applicables à Par & Sens.
Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles et l’exercice des droits des personnes sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.
12. Médiation de la consommation
En cas de différend, le consommateur est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à Par & Sens afin de rechercher une solution amiable :
Delphine Abran – Par & Sens
E-mail : delphine.abran@gmail.com
En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Par & Sens :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site internet : CNPM – Médiation – Consommation13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté concernant l’interprétation ou l’exécution d’une prestation, les parties s’efforcent de rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les consommateurs, les dispositions relatives à la médiation de la consommation mentionnées ci-dessus s’appliquent sans préjudice des droits dont ils disposent en vertu de la législation applicable.
Pour les clients professionnels, les éventuelles modalités particulières de règlement des litiges peuvent être précisées dans le devis ou le contrat conclu entre les parties.